N° W913011971 - APMR

Mis à jour le 2018-12-03
Adresse : Appartement 26 3 Eme
  9 B rue des Ecoles
  91620 La Ville-du-Bois
Date de création : 2018-11-22
Date de publication : 2018-12-01
Date de déclaration : 2018-11-22
Position : Active
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Objet :

mise en application de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite "pmr" (chiffres INSEE 2018 : 12 millions soit 25% de la population) aux logements, transports, voiries, espaces publics, établissements recevant du publics, commerces, en un mot : partout ; elle pourra donc faire assigner en justice toutes personnes physiques ou morales (bailleurs, propriétaires, SNCF, RATP, entreprises de transports en commun, collectivités territoriales, conseil départemental et régional, erp, commerces, en un mot : tout) qui ne respectent pas la dite loi ; elle pourra donc faire enlever et mettre en fourrière tous véhicules, poteaux, plots, poubelles, encombrants, gênant la circulation des pmr sur les voiries ; nous avons demandé au parlement par le biais de la députée de la 4ème circonscription de l'Essonne que soit rajouté un article à la dite loi condamnant tous contrevenants à 5 ans minimum d'assistance aux pmr (travail d'intérêt général) de façon à se qu'il sache ce que nous endurons au quotidien, surveillé par un pmr pour la bonne exécution de la peine ; qu'un membre siège dans toutes commissions d'attribution de logement ; dans le cadre de son développement, elle devra participer à un maximum de manifestations, forums, salons, réunions, émissions de télévisions et radiophoniques, etc ; elle viendra en aide aux pmr pour leurs démarches administratives ;

Déclarant :

APPARTEMENT 26 3 EME

9 B RUE DES ECOLES

91620 LA VILLE DU BOIS