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N° W912009968 - CMN91

Mis à jour le 2017-11-25
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
14 rue DES DOUZES APOTRES
 
91000 Évry
Date de création :
2017-11-16
Date de publication :
2017-11-25
Date de déclaration :
2017-11-16
Position :
Active

Objet :

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des Médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les Médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des Médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du Médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; œuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Déclarant :

14 rue DES DOUZES APOTRES

91000 Évry